Articles avec le tag ‘proposition de loi’
14 décembre 2009 | 
Auteur: A l’occasion du colloque sur le droit à l’oubli numérique, organisé par Mme Kosciusko-Morizet, secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, les sénateurs Yves Détraigne (UC, Marne) et Anne-Marie Escoffier (RDSE, Aveyron) ont annoncé le dépôt d’une proposition de loi tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique. Lire la suite de cette entrée »
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